Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments.
- S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des spécialités sont en principe applicables aux demandes d'augmentation de prix (consid. 2b).
- La pratique selon laquelle le prix de vente des préparations importées ne peut dépasser de plus de 25% celui pratiqué dans le pays d'origine représente une règle complémentaire qui ne change rien aux autres conditions se rapportant au caractère économique (consid. 3b).
- Portée du prix de revient dans le cadre de l'examen du caractère économique (consid. 5a).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 12 al. 6 LAMA