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Regeste

Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx).
Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2).
La condition de l'imprévisibilité est réalisée quand l'exproprié a acquis, après la date déterminante mais par la voie successorale, le bien-fonds exposé aux immissions; il en va ainsi, notamment, en cas d'avancement d'hoirie (consid. 2.3). Examen, au regard de ces principes, des circonstances du transfert d'un immeuble au sein d'une famille (consid. 2.4).

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Referenzen

Artikel: art. 5 LEx