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Regeste

Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE).
1. Une pénurie de logements, au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE, ne doit être admise qu'avec retenue; il appartient avant tout aux autorités cantonales et communales de trancher cette question (consid. 3a). Dans la mesure où l'on doit reconnaître qu'une telle pénurie existe, il y a lieu d'examiner d'autant plus attentivement s'il n'est pas possible de trouver un acheteur domicilié en Suisse pour acquérir l'immeuble en cause, même à un prix modéré (consid. 3c).
2. Il appartient au vendeur suisse de prouver à l'autorité de première instance qu'il n'a pu trouver aucun acheteur domicilié en Suisse pour acquérir l'immeuble en question, même à un prix permettant de fixer le loyer des appartements à un taux avantageux pour l'acquéreur (consid. 4).
3. Il n'y a logements à loyers modérés au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE que si le loyer demandé est relativement bas par rapport au marché du logement et pas seulement lorsqu'il est avantageux par rapport au confort offert. Pour savoir si un loyer est modéré, il y a lieu de le comparer avec les loyers des autres immeubles aux alentours, dont la construction n'est pas luxueuse (consid. 5).