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Regeste

Art. 5 LEg; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg.
La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Cette réserve ne tend pas à soumettre ces dernières prétentions à une procédure différente. Elles ont en effet le même fondement que les droits énoncés aux alinéas 1 à 4, si bien que le lésé doit pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire. Cette solution est conforme à l'esprit de la loi et s'impose également du point de vue de l'économie de procédure (consid. 5.3). Le fait de renvoyer le lésé à faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts devant une autre autorité constitue en outre une application arbitraire des règles de procédure cantonale applicables en l'espèce (consid. 5.2 et 5.4).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 LEg, art. 5 al. 5 LEg