Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).
En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat. Points de vue à prendre en considération dans l'application de ce principe (consid. 2a).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 21 al. 1 EIMP