Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un devoir contractuel sont exigibles immédiatement dès la transgression de ce devoir. La prescription commence à courir dès ce jour et non seulement dès la survenance du dommage, même si celui-ci, comme cela est le cas pour les dommages causés par l'amiante, ne survient et ne peut être constaté qu'après plus de dix ans. L'institution de la prescription vaut pour tous les débiteurs et créanciers. Elle repose sur une pesée des intérêts de chacune des parties et ne conduit pas à une discrimination des victimes de l'amiante ou, de façon générale, des personnes handicapées (consid. 2).