Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 72bis al. 2 RAI; décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire.
Le choix de l'expert en cas d'expertise pluridisciplinaire doit toujours se faire selon le principe aléatoire (ATF 139 V 349 consid. 5.2.1 p. 354). Il n'y a aucune place pour une désignation des experts opérée sur une base consensuelle (consid. 3.2.1).
Le mode de désignation proposé par le tribunal cantonal, qui prévoit que le principe aléatoire n'intervient que dans la mesure où la recherche d'une solution consensuelle a échoué, conduit à donner la priorité à une mise en oeuvre d'une expertise sur une base consensuelle et, dans cette mesure, porte atteinte à l'objectif d'une attribution la plus équitable possible des mandats d'expertise à tous les COMAI ou, à tout le moins, contribue à ce que certains centres ne puissent pratiquement jamais entrer en ligne de compte.
L'obligation imposée à l'office AI de violer une disposition de procédure de droit fédéral dans le cadre de l'établissement de l'état de fait médical ne lui cause toutefois pas un préjudice irréparable (consid. 3.2.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 139 V 349

Artikel: Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 72bis al. 2 RAI