Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Référendum financier.
Lorsqu'une commune englobe des biens-fonds privés dans une zone de bâtiments publics de son plan d'aménagement et que, de par la loi, les propriétaires de ces biens-fonds peuvent en tout temps exiger que la commune les acquière à leur pleine valeur vénale, les dépenses de la commune pour l'acquisition de ces biens-fonds sont des dépenses "liées", qui échappent au référendum financier et pour lesquelles le vote d'un crédit complémentaire n'est pas non plus nécessaire.