1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3).

2. Lorsque plusieurs héritiers demandent l'attribution préférentielle du domaine mais qu'aucun d'entre eux n'est prêt à en assumer lui-même l'exploitation, ce sont les circonstances personnelles des intéressés qui sont déterminantes. A cet égard, il convient de prendre en considération la finalité du droit successoral paysan. Cas où les liens spécialement étroits d'un héritier avec la ferme sont prépondérants (consid. 4).