Regeste
Art. 58 al. 1 CP; biens immobiliers.
Les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets au sens de l'art. 58 CP. Si une maison constitue un moyen essentiel de réaliser un service de renseignement illicite (objet servant à commettre l'infraction), elle peut être confisquée.