Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs.
Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la communication peut confier ces tâches à des fonctionnaires de l'Entreprise des PTT qualifiés et spécialement formés à cet effet, pour autant que ces fonctionnaires ne présentent pas une apparence de prévention, ce qui est le cas lorsque l'Entreprise des PTT se trouve en concurrence avec l'inculpé dans un domaine précis des télécommunications (ici: commerce de modems).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 1 let, art. 59 al. 2 LTC