Regeste
Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse.
Une société à responsabilité limitée domiciliée en Algérie n'est dispensée de fournir des sûretés ni par la Convention internationale relative à la procédure civile, du 17 juillet 1905 (art. 17 et 26), ni par la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869 (art. 13).