Regeste
Art. 961 al. 3 CC.
Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétaire inscrit et des tiers de bonne foi soit sauvegardé, en particulier par l'introduction, dans le délai fixé par le juge, de l'action en inscription de l'hypothèque définitive.