Regeste
Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales.
Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte (consid. 2b).
Une utilisation doit être qualifiée de "sans droit" lorsqu'elle tend à entraver les prétentions en restitution du lésé (consid. 2c).
Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (consid. 2d).
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Artikel: Art 141bis CP