Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR).
1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslimite d'un pâturage de montagne dont l'ancien chalet a été transformé en maison utilisable pour les besoins de l'exploitation et habitable toute l'année.
2. Art. 10 litt. b: Actes juridiques conclus pour remplacer des biens-fonds vendus dans des buts de caractère public, etc.: un pâturage de montagne ne saurait remplacer un terrain à bâtir situé en zone urbaine.