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Regeste

Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, art. 4 al. 2 Cst.
La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI.
Pour ce qui est des moyens auxiliaires désignés dans l'annexe à l'OMAI par un astérisque (*), une différence de traitement, au détriment des assurés qui accomplissent leurs travaux habituels au sens de la loi, par rapport aux personnes exerçant une activité lucrative, ne se concilie ni avec l'art. 4 al. 2 Cst. ni avec l'art. 21 al. 1 LAI.

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Referenzen

Artikel: Art. 21 al. 1 LAI, art. 4 al. 2 Cst., art. 2 al. 2 OMAI, art. 27 al. 2 RAI