Regeste
Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers.
Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne reprend pas les émissions diffusées grâce à un procédé technique de reproduction au sens de l'art. 5 let. c LCD (consid. 1.9).