Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Protection du nom (art. 29 CC).
Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propres intérêts, et non pas la violation des intérêts de ses membres pris isolément. La dénomination "Café und Hotel Appenzell" pour désigner une auberge sise sur la place de la Landsgemeinde à Appenzell n'éveille pas d'association d'idées erronée et n'incite pas le public ignorant des choses locales à penser à tort qu'il existe un certain lien (juridique) entre, d'une part, l'auberge et, d'autre part, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures et les corporations de droit public qui portent le nom "Appenzell".

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29 CC