Regeste
Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée.
En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l'art. 45 CPP; l'échéance des délais - légaux ou prolongés - prévus par cette disposition emporte automatiquement la fin de la détention. Sitôt l'acte d'accusation dressé, la détention est en revanche régie par l'art. 44 CPP; elle ne peut prendre fin dans ce cas qu'avec la disparition de tous les motifs qui l'ont justifiée.
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Referenzen
Artikel: art. 45 CPP, art. 44 CPP