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Regeste

Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011).
Le cas grave d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants en raison de la quantité de drogue peut aussi être réalisé sous la forme d'actes préparatoires au sens de l'ancien art. 19 ch. 1 al. 6 LStup. Celui qui n'a pas encore pris possession de la drogue tombe sous le coup de cette disposition s'il avait l'intention d'accomplir l'infraction qualifiée et que cela était sans autre possible (développement de la jurisprudence publiée aux ATF 122 IV 360) (consid. 3.6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 122 IV 360

Artikel: art. 19 ch. 2 let. a LStup, art. 19 ch. 1 al. 6 LStup