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Regeste

Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci. Lorsque ce sont les droits strictement personnels d'une société qui sont en cause, c'est en principe l'administration elle-même qui doit agir (consid. 1).
Il peut y avoir violation de domicile lorsqu'un bâtiment vide, dont l'occupation à court terme n'est même pas envisagée, est occupé sans droit par des squatters. Ce qui constitue l'infraction, ce n'est pas l'atteinte à la possession, mais celle portée à la volonté exprimée par l'ayant droit (consid. 3).
Le principe de la subsidiarité du droit pénal ne saurait trouver application là où il n'existe pas de relations contractuelles entre l'auteur et le lésé (consid. 3b).
Il ne saurait y avoir erreur de droit là où l'autorité cantonale a constaté que les auteurs étaient conscients d'agir contrairement à la loi pénale (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 462 CO