Regeste
Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription.
1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Campagne, elle prévoit la péremption d'une prétention découlant du droit civil fédéral pour le cas où un délai n'a pas été observé avant le jugement au fond (consid. 2).
2. L'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO vise tout acte de procédure par lequel le créancier s'adresse pour la première fois au juge dans la forme requise, que la cause soit ensuite portée ou non devant le juge durant le délai de validité de l'acte de non-conciliation (consid. 3).