Regeste
Art. 657 al. 1 CO. Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2).
Compétence de la société, qui émet des actions au porteur et réduit par la suite le capital social, d'accorder des droits de jouissance, alors qu'il n'est plus possible de découvrir avec certitude les actionnaires touchés par l'assainissement? Pouvoir d'appréciation du juge? (consid. 3).
La décision de l'assemblée générale d'émettre des bons de jouissance, qui est fondée sur des motifs objectifs, ne viole pas le droit de l'actionnaire à la participation au bénéfice, ni le principe de l'égalité de traitement des actionnaires (consid. 6 et 7).