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Regeste

Art. 9 al. 1 Cst.; art. 12 du règlement du Conseil d'Etat de l'Etat de Vaud du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises; reconsidération du montant d'une bourse d'études; personnes vivant en ménage commun; concubinage stable; devoir d'assistance; interdiction de l'arbitraire.
Présentation des règles vaudoises qui, lors de l'octroi d'une bourse, imposent de tenir compte du revenu de la personne qui mène de fait une vie de couple avec le requérant (consid. 4.1-4.3). Examen de la notion de "personnes menant de fait une vie de couple" au sens du droit cantonal en regard de la législation et de la jurisprudence (consid. 4.4). Il est arbitraire de considérer que deux partenaires "mènent de fait une vie de couple" du simple fait qu'ils ont emménagé dans le même appartement et, sur cette seule base, de réévaluer le montant de la bourse d'études octroyée à l'un d'entre eux en tenant compte du salaire de l'autre (consid. 4.5-4.7).

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Artikel: Art. 9 al. 1 Cst.