Regeste
Art. 25 al. 2 let. b LCR,
La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l'art. 101 let. c OJ (recevabilité de recours de droit administratif, consid. 1).
Dans la mesure où l'art. 45 al. 4 OAC prévoit de manière générale que le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas restitué à son titulaire lorsque celui-là quitte la Suisse alors qu'il y a son domicile, il viole - faute de base légale - le principe de la territorialité issu du droit international public (consid. 2-5).