Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament.
Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée avec certitude (consid. 2b).
Relève, en revanche, de l'interprétation la question de savoir qui il a entendu gratifier lorsqu'il apparaît que plusieurs personnes portent le patronyme rectifié (consid. 2b). Dans ce cas, aucune exigence quant au degré de preuve n'est posée par le législateur (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 469 al. 3 CC