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Regeste

Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme.
Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'utilisateur des conditions générales offre à son partenaire contractuel avant la conclusion du contrat une possibilité raisonnable de prendre connaissance desdites conditions. Examen du point de savoir si une telle possibilité est effectivement donnée lorsque l'utilisateur des conditions générales les rend accessibles en précisant qu'elles peuvent être obtenues sur sa page Internet ou au numéro de fax indiqué (consid. 4-6).

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Artikel: Art. 23 par. 1 let. a CL