Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2).
2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'annexe 1 à l'OAITE en cours de procédure devant le Tribunal fédéral, l'autorisation d'acquérir l'immeuble peut être refusée sur la base de l'art. 6 al. 2 let. a ch. 3 AFAIE (consid. 3a). Cette règle ne viole pas le principe de la non-rétroactivité (consid. 3b).
3. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si la radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est opportune. Il contrôle seulement si, dans l'usage de son pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral a respecté le principe de la proportionnalité (consid. 3c).