Regeste
Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement.
Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant affectées au logement. L'exploitation d'un home médicalisé va au-delà d'une "utilisation à des fins de logement" (consid. 4).