Regeste
Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude.
Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid. 3.2). Une clause par laquelle la propriétaire d'un bien-fonds et trois autres personnes conviennent de se partager la propriété des bâtiments sis sur ce bien-fonds à raison de quatre quote-parts égales, en créant une servitude de superficie en faveur de trois d'entre elles seulement, est nulle pour cause de contenu impossible; elle peut toutefois être convertie en un acte valable (consid. 3.4).
Le décès de l'un des cotitulaires d'une servitude personnelle de superficie a pour effet, lorsque sa part a été stipulée intransmissible, d'accroître le droit des autres cotitulaires en proportion (consid. 4).