Regeste
Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office.
1. Rappel des principes généraux (consid. 3a).
2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche. Partant, viole cette disposition la décision qui limite leur remboursement aux seules démarches accomplies devant l'autorité judiciaire (consid. 4).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 4 Cst.