Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées.
Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du locataire contre une décision ordonnant d'interrompre la fourniture de l'électricité alimentant un ascenseur et la chaudière d'un immeuble locatif à la suite de retards de paiement du bailleur (consid. 1 et 2).
Comme il existe un droit à la fourniture de l'électricité en question et qu'une coupure en raison de retards de paiement est une mesure qui peut être prévue à l'avance et planifiée, sa mise en oeuvre nécessite une décision. Au vu des conséquences qui en découlent, le droit d'être entendu doit être garanti à toutes les personnes concernées, y compris les locataires, afin qu'ils puissent faire valoir à temps leurs objections (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 2 Cst.

Navigation

Neue Suche