Regeste
Effet induit de l'interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 9 al. 3 LSCPT).
L'interdiction d'utiliser des preuves illicites prévue ŕ l'art. 9 al. 3 LSCPT s'étend également aux preuves obtenues indirectement (preuves dérivées) lorsque celles-ci n'auraient pas été accessibles sans la preuve originale obtenue illicitement (consid. 4.5).