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Regeste

Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions.
Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2).
Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée pas une obligation de contracter à la charge de l'adjudicateur, de sorte que la conclusion du contrat ne peut être obtenue par la voie de l'exécution forcée. D'éventuelles prétentions en responsabilité sont réservées (consid. 3).
Conséquences de cette situation pour les membres du Conseil communal à qui ordre à été donné, sous la menace des peines de droit, de conclure un contrat de vente pour la commune (consid. 1.2 et 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 50 al. 1 Cst.