Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 83 let. f LTF, Art. 48 PA; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exigences contenues dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
Recevabilité du recours en matière de droit public (valeur du marché atteinte et question juridique de principe; consid. 1.1-1.5). Dispositions applicables à la procédure de marchés publics (consid. 2.1-2.3). Question litigieuse: les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue ont-ils la qualité pour recourir seuls devant le Tribunal administratif fédéral déjà en raison de leur participation à la procédure, ou bien la qualité pour recourir suppose-t-elle que le soumissionnaire écarté qui recourt soit apte à obtenir l'adjudication (consid. 3.1-3.3)? Un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue n'a pas un intérêt à recourir digne de protection si, même en cas d'admission de son recours, il n'aurait pas pu obtenir l'adjudication. Avant d'admettre la qualité pour recourir, le Tribunal administratif fédéral aurait dès lors dû examiner si la communauté de soumissionnaires Rhomberg Sersa avait vraiment une réelle chance d'obtenir l'adjudication (consid. 4.1-4.9). Selon la théorie de la double pertinence, la qualité pour recourir suppose seulement que cette communauté démontre de manière crédible qu'elle remplissait de son côté les critères de qualification; la question de savoir si cela est le cas peut être laissée ouverte, en raison de l'examen matériel effectué par le Tribunal fédéral (consid. 5.1 et 5.2). En particulier, sur la base de la formulation des critères de qualification et compte tenu du comportement effectif de tous les participants à la procédure, l'interprétation des exigences contenues dans les documents relatifs à l'appel d'offres soutenue par AlpTransit Gotthard AG est plus appropriée que celle de l'instance précédente; elle est en tout cas tout aussi défendable, de sorte qu'elle doit être privilégiée (consid. 6 et 7). En exigeant qu'un projet non terminé puisse être considéré comme valable seulement lorsque les renseignements de référence complémentaires ont été rassemblés, l'instance précédente a empiété de manière inadmissible sur la marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur (consid. 8.1-8.4). L'adjudicataire ARGE cpc a - d'après une correcte interprétation des documents relatifs à l'appel d'offres - présenté assez de références valables pour les différents paquets de prestations (consid. 9), sans qu'il y ait d'offre cachée inadmissible (consid. 10).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 83 let, Art. 48 PA