Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 9 al. 2 et 3 LACI: Début des délais-cadres. Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l'art. 9 al. 2 LACI, il faut entendre celles fixées par le nouveau droit (art. 8 al. 1 LACI). Le premier jour à partir duquel il convient de calculer rétroactivement le délai-cadre applicable à la période de cotisation (art. 9 al. 3 LACI) ne peut donc être, au plus tôt, que le 1er janvier 1984 (consid. 2b).
Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré en cas de travail de remplacement. Si, pour éviter de tomber ou de rester au chômage, l'assuré a accepté un travail de remplacement ou une activité à temps partiel ou s'il réalise un gain intermédiaire (et donc inférieur à celui qu'il obtiendrait normalement), il faut calculer le gain assuré sur la base du dernier salaire normal que l'intéressé a réalisé, pendant un mois au moins, au cours du délai-cadre applicable à la période de cotisation (consid. 2c).
Art. 11 al. 4 et 23 al. 1 LACI, art. 11 al. 3 OACI: Indemnité de vacances. Prise en considération de l'indemnité de vacances pour déterminer la perte de travail, la période de cotisation et le gain assuré (précision de la jurisprudence; consid. 2d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 al. 2 et 3 LACI, art. 9 al. 2 LACI, art. 8 al. 1 LACI, art. 9 al. 3 LACI mehr...