Regeste
Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et
1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu sa décision postérieurement à cette date, le nouveau droit est applicable conformément à l'art. 8 tit.fin. CC (consid. 2).
2. Pour l'attribution du mobilier au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC est déterminante la réglementation qui apparaît appropriée et non le fait que l'un des époux possède un meilleur droit aux objets concernés. Une voiture peut aussi appartenir au mobilier (consid. 4).
3. Il n'est pas admissible d'inclure l'obligation d'acquérir une voiture dans la contribution d'entretien qu'un époux doit à l'autre sur la base de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Les coûts pour assurer l'usage d'une voiture se trouvant dans la propriété d'un tiers peuvent, certes, être inclus dans la contribution; cependant, cela suppose que l'on soit au clair sur l'adaptation des contributions d'entretien de part et d'autre durant la séparation (consid. 5).
4. Mesures protectrices sous forme de plusieurs alternatives de décision? (consid. 6).