Regeste
Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs).
1. Recevabilité du recours en réforme s'agissant d'une contestation qui concerne le partage de l'autorité parentale entre les père et mère (consid. 1c).
2. En vertu de la Convention de La Haye, qui remplace, sur le territoire des Etats contractants, les dispositions du droit international privé en la matière, les autorités suisses, autorités du lieu de la résidence habituelle du mineur, sont compétentes pour prendre des mesures concernant l'octroi de l'autorité parentale et appliquent le droit suisse. Selon l'art. 298 al. 1 CC, si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale sur l'enfant appartient à la mère. Le droit suisse n'admet pas l'exercice commun de l'autorité parentale par des parents non mariés (consid. 2).
3. Le résultat ne serait pas différent si le rattachement avait lieu sur la base des règles autonomes du droit suisse (consid. 3).