La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large. Elle englobe non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui limitent de façon sensible, du fait de l'encadrement et de la surveillance, la liberté de mouvement des personnes concernées. Un foyer pour enfants, dans lequel les enfants placés subissent une limitation de la liberté plus forte que celle de leurs camarades du même âge élevés dans une famille, doit être qualifié d'établissement.