Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation "Raclette".
Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation applicable en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques(consid. 6.2 et 6.3). Notion de dénomination traditionnelle et conditions requises pour son enregistrement (consid. 6.4). Une dénomination n'est traditionnelle que si son usage est établi, sinon de longue date, du moins depuis un certain temps déjà (consid. 7.1-7.3).
La désignation "Raclette" n'a pas valeur de dénomination traditionnelle, car l'acception de ce terme pour désigner de façon elliptique du fromage à raclette est relativement récente et peu courante et ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais à un fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (consid. 8.1-8.3).
La dénomination litigieuse n'étant pas traditionnelle, le problème de sa dégénérescence ne se pose pas et les sondages d'opinion réalisés ne sont pas déterminants pour l'issue du litige; leurs résultats sont de toute façon sujets à caution et impropres à établir l'existence d'une dénomination traditionnelle (consid. 9).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 14 al. 1 let, art. 16 et 177 LAgr, art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation "Raclette".

Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5)