Regeste
Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l'art. 156 OS, autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert (art. 31 LSA;
L'art. 156 OS, qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgés, ne sort pas du cadre de la délégation de compétence prévue à l'art. 31 LSA (consid. 4.3).
La restriction à la liberté contractuelle instaurée par l'art. 156 OS repose sur une base légale suffisante; elle est justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. Par ailleurs, l'art. 156 OS n'est contraire ni à l'égalité de traitement, ni au principe de la bonne foi. Il ne viole pas la Constitution fédérale (consid. 4.4-4.6).