Regeste
1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91).
Définition du chien chassant (consid. 1).
2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401).
Quand est-il conforme à cette disposition d'abattre les chiens errants, en zone d'interdiction (consid. 2)?
3. Art. 20 CP. Erreur de droit (consid. 3).