Regeste
Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx.
Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1).
Que faut-il entendre par "Feuille officielle" au sens de l'art. 109 LEx.? (consid. 2).