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Regeste

Art. 84 al. 1 let. c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC.
Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux; cognition du Tribunal fédéral (consid. 1).
Ratification de la convention par la Suisse; procédure probatoire aux Etats-Unis; réserve selon l'art. 23 de la convention quant au refus d'une commission rogatoire présentée sur la base d'une procédure dite de "pre-trial discovery" (consid. 2).
Le devoir de renseigner entre époux, fondé sur le droit matériel, prévu par l'art. 170 CC n'est pas comparable à la procédure du droit américain visant à rassembler les preuves (consid. 4.2). Lorsque la requête ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 3 al. 1 let. c de la convention, l'autorité requise n'est pas tenue d'entreprendre spontanément des investigations (consid. 4.3.1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 170 CC, Art. 84 al. 1 let, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ, art. 3 al. 1 let

 
 
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