Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier?
La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimitation du territoire concerné, est-elle une décision partielle ou une décision incidente? Question laissée indécise (consid. 2).
Les immeubles servant à l'exploitation du chemin de fer ne sont en principe pas soumis, en vertu des art. 18 et 18a LCF, également dans leur version du 8 octobre 1982, au droit cantonal et communal de l'aménagement et des constructions, celui-ci se devant néanmoins d'être pris en considération, autant qu'il est possible, dans la procédure fédérale d'approbation des plans (consid. 3). Des parcelles utilisées durablement ou pendant un temps relativement long à des fins étrangères à l'exploitation du chemin de fer sont en revanche soumises au droit cantonal (consid. 3, 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 18 et 18a LCF