Regeste
Art. 2 al. 2 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Art. 23 al. 1 let. c de la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Il y a utilisation abusive de la convention de double imposition et, partant, libération injustifiée de l'impôt à la source allemand, lorsque plus de la moitié des revenus de licences provenant de la République fédérale d'Allemagne est utilisée à servir des engagements envers des personnes non bénéficiaires de la convention, car ne résidant pas en Suisse; cela vaut en particulier aussi en cas d'attribution directe de la dépense aux revenus provenant d'un seul contrat de licence.