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Regeste

Art. 5 al. 1 CP; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de "Suisse"; non-extradition à l'Etat étranger.
Un loueur de voiture suisse doit être considéré comme "suisse" et bénéficier de la protection du principe de la personnalité passive, même lorsqu'il s'agit d'une personne morale (consid. 2a).
La compétence des tribunaux suisses fondée sur le principe de la personnalité passive ne doit en principe être admise que si l'Etat étranger où l'infraction a été commise, interpellé, a renoncé expressément ou par actes concluants à l'extradition possible de l'auteur se trouvant en Suisse (consid. 2b/bb). Exceptions (consid. 2b/cc).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 al. 1 CP