Regeste
Art. 17 al. 2 LACI, art. 27 al. 1 OACI.
L'art. 27 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la constitution.
Le droit à des jours non soumis au contrôle ne doit pas être déterminé en fonction des indemnités journalières perçues, mais sur la base d'un calcul tenant compte du nombre de jours de chômage subi.