Regeste
Art. 273 al. 3 CPP; art. 14 al. 4 LSCPT; identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois.
Champ d'application du délai de six mois de l'art. 273 al. 3 CPP. En tant que "lex specialis", l'art. 14 al. 4 LSCPT prime l'art. 273 al. 3 CPP pour les infractions commises sur Internet (consid. 4).