Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE).
- Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
- La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour sont réunies est une question de droit et de fait; une certaine latitude de jugement doit être laissée à l'autorité de police des étrangers qui doit appliquer à un cas particulier la notion de l'étranger qui donne lieu à des "plaintes graves". Est une question d'appréciation celle de savoir si, lorsque les conditions sont remplies, l'autorisation de séjour doit réellement être révoquée.
- L'autorité qui applique la mesure doit résoudre la question de savoir si un cas est grave d'après les critères de la police des étrangers; elle n'a pas à s'occuper de l'appréciation pénale de l'état de fait.